Actualité juridique du net (5/2)

L'actualité juridique du net en provenance de Juriscom.net est riche aujourd'hui :

Le changement d'adresse d'un site web est un nouvel acte de publication

La 11ème chambre de la Cour d'appel de Paris vient de décider, le 29 janvier 2004, que celui qui change l'adresse de son site web doit être considéré comme ayant "renouvelé la mise à disposition" du contenu de ce site. Cette situation serait assimilable à une "réédition" et, donc, à "un nouvel acte de publication".

Par conséquent, le délai de prescription de trois mois prévu pour les infractions de presse (diffamation, incitation à la haine raciale, propos négationnistes ...) est reconduit lorsqu'il est procédé à un modification de l'adresse d'un site.

L'arrêt est publié sur juriscom.net (extraits en html et copie de la minute intégrale en PDF).

A méditer si vous envisagez de déménager un site sous une nouvelle adresse, de vieux contenus pourraient ainsi ne plus être protégés par la prescription usuelle. Dans la perspective de la LEN, la législation sur les infractions de presse ne devrait cependant plus être applicable, puisque le net serait séparé du reste des media dans son propre corpus législatif.

Objets nazis : l'ex-patron de Yahoo nie la compétence de la justice française

Deux visions radicalement opposées s'affrontent, où l'on ressort avec un sentiment de déjà vu, à savoir que pour les américains, leurs lois s'imposent au monde entier mais ils n'ont pas à respecter celles des autres. Je ne fais pas partie de ceux qui estiment qu'Internet aurait soudainement aboli les frontières et nous auraient miraculeusement affranchis de toute loi nationale. La cour d'appel se prononcera sur sa compétence dans un arrêt prévu pour le 17 mars.

Droit des marques: Greenpeace remporte une ultime victoire face à Esso

Dans le cadre de sa campagne internationale "STOPESSO", lancée en 2001, l'association avait remplacé les deux "S" du logo d'Esso par les signes "$" du dollar. Esso avait attaqué en 2002, et avec succès, pour contrefaçon de marque. Le tribunal de grande instance de Paris a finalement estimé en appel que Greenpeace n'avait pas violé le droit des marques en pastichant le logo de la compagnie pétrolière.

Une réaction d'un porte-parole de Greenpeace à méditer dans le cadre de la LEN : « À une période où il y a une inquiétante criminalisation des contre-pouvoirs, il est important de reconnaître le droit à la parodie. »

ZDNet rappelle également le cas Danone, similaire sur le fond mais jugé différemment :

Pour mémoire, le groupe Danone a gagné en 2001 en première instance face au site "Jeboycottedanone". Ses auteurs ont été condamnés, pour le même délit présumé d'atteinte au droit des marques, à verser environ 9.000 euros de dommages et intérêts au groupe agro-alimentaire. Ils ont cependant gagné en appel le 30 avril 2002. Comme pour l'affaire Greenpeace, l'accusation de contrefaçon n'a pas été retenue, car il n'y avait pas de promotion de produits concurrents.

La révision de ces deux affaires à la lumière de la LEN sera laissée comme exercice aux lecteurs.

Les FAI sont-ils responsables des contenus des forums Usenet ?

Un juge sera amené à trancher en Belgique :

Les fournisseurs d'accès sont-ils responsables du contenu qui circule sur les forums de discussion du réseau Usenet ? La question est posée par l'industrie de la musique qui s'attaque à ceux-ci après avoir mené bataille contre les peer-to-peer. L'IFPI (qui représente l'industrie de la musique) vient de lancer citation contre Telenet, un fournisseur d'accès belge. Un « test case » en quelque sorte.

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