Loi Perben 2, liberticide pure laine

Une autre loi liberticide, la loi Perben 2, va être votée aujourd'hui par l'Assemblée nationale. Elle a réussi l'exploit de rompre le silence des palais et fédérer toutes les organisations d'avocats sans exception et le Syndicat de la magistrature contre elle. Si l'Union syndicale des magistrats (USM) ne s'y joint pas, c'est que, explique son président, Dominique Barella, «dans le contexte de l'affaire Juppé, nous ne voulons pas que l'on puisse dire que l'autorité judiciaire fait pression sur le Parlement».

Car ils sont unanimes, du plus modéré au plus activiste : «Cette loi est liberticide, dangereuse et contraire aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France.» Et tous préparent la suite du vote de la loi. Un recours devant le Conseil constitutionnel (...), un appel au chef de l'Etat pour qu'il ne promulgue pas la loi, la puissante Fédération nationale des unions de jeunes avocats assurant même : «Nous refuserons de participer à la procédure du plaider coupable tant que cette procédure ne sera pas équilibrée entre l'accusation et la défense.»

La procédure du plaider coupable c'est une transaction entre le mis en examen et l'accusation (hierarchiquement dépendante du ministre de la Justice, donc du pouvoir politique), un mécanisme qui existe en droit anglo-saxon. Dans la loi Perben 2, cette transaction n'est pas protégée comme en Angleterre ou aux Etats-Unis, la partie adverse n'a rien à dire, et le rôle du juge (normallement indépendant du pouvoir politique) se borne à appliquer un coup de tampon pour l'approuver telle quelle.

Un petit scénario pour illustrer un usage qui ne manquera pas de se faire :

Alain J. -- Bon, je rembourse la mairie de 400 000 euros.
Le procureur -- D'accord.
Alain J. -- Et pas d'inscription au casier judiciaire !
Le procureur -- Ca me paraît bien. Rien d'autre ?

Evidemment, ce scénario et ses personnages sont fictifs, toute ressemblance avec une histoire et des personnes existantes serait purement fortuite et le fruit du hasard. Perben c'est Sarkozy à la justice, bienvenue en Chiraquie.

Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cours vous rendront blanc ou noir -- La Fontaine.

2 commentaires

si l'on est accusé de corruption de mineur de 6 de 15an, via internet et que l'on a jamais eut d'incident avec la justice, on peut esperer utilisé la loi perben 2? si l'on ne veut pas passer devant un tribunal ? et choisir ca peine?
est ce vraiment possible?
sincères salutations

un homme de 26A.

Bonjour,


je profite de ce mail pour vous signaler l'existence d'une page web consacrée à la loi Perben II du 9 mars 2004. Il s'agit d'une fiche synthétique retraçant les nouveautés de fond introduites dans notre droit par cette loi. Cette page est très utile pour tous ceux qui désirent connaître avec précision la teneur de la réforme, sans pour autant se plonger dans les inextricales méandres du texte brut.

http://www.prepa-isp.fr/crfpa/crfpapoly/crfpapolypenal/Fiche%20Perben%20II%20-%20nouveaut%E9s%20de%20fond.htm

Merci de votre site,

Clara

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