LCEN, opt-in et sursis

La loi sur la confiance dans l'économie numérique (dossier LEN) est entrée en vigueur le 22 juin 2004. Elle établit le principe de l'opt-in, c'est-à-dire du consentement express préalable du destinataire de toute prospection commerciale par courriel (on entend par destinataire toute personne physique, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel, a priori les adresses génériques de type info@domaine.com ne sont pas couvertes).

Ce principe implique un changement de régime qui a conduit le législateur (sous la pression des sociétés qui font leur beurre de fichiers d'adresses à spammer prospecter et qui auraient de fait perdu toute valeur dès la promulgation de la loi) à accorder un sursis à son application sous la forme de deux exceptions : une transitoire, une permanente.

L'exception transitoire permet à une entreprise qui dispose d'un fichier légalement constitué, de contacter par courriel les titulaires de ces adresses afin d'obtenir leur consentement pour de futures prospections commerciales. Cette exception dure six mois, elle expire donc le 22 décembre 2004. Les personnes qui n'auront pas répondu de manière affirmative à la question de recevoir de futures prospections commerciales seront présumées avoir refusé l’utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe. L'utilisation des adresses de ces personnes deviendra interdit sous peine d'amende.

L'exception permanente permet à toute société d'adresser à ses clients existants, sous certaines conditions, des courriels portant sur des produits ou services analogues à ceux que ces clients ont déjà commandés.

Dans tous les cas, chaque courriel devra clairement identifier l'entreprise pour le compte de laquelle la prospection est effectuée, et rappeler systématiquement au destinataire qu'il a le droit de s'opposer, sans frais et de manière simple, à l'envoi de nouveaux courriels. Il est préférable de fournir un moyen automatique et direct de désabonnement dans le courriel, et dans tous les cas (il me semble) les coordonnées du service auprès duquel ce droit peut être exercé.

J'en profite pour vous signaler que la célèbre loi dite "Informatique et Libertés" a été reliftée. Le parlement a enfin, avec grand retard, transposé la directive européenne 95/46 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au JO du 07 août 2004 (texte consolidé de la loi n° 78-17 sur Légifrance). Je suis en train de lire le texte, mais surtout j'attends ses effets concrets côté CNIL. Pour l'instant, il faut être patient.

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