L'exception de copie privée protégée par la cour d'appel de Paris

L'exception de copie privée protégée par la cour d'appel de Paris - Actualités - ZDNet.fr :

Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive. Le consommateur, représenté par l'association, "a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé", note la cour d'appel. En conséquence, elle reconnaît qu'il "a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD".

A mon humble avis, vu le gouvernement qu'on a et les intérêts économiques en jeu, je ne parierais pas cher sur la survie dans la loi de l'exception de copie privée.

4 commentaires

« A mon humble avis, vu le gouvernement qu'on a et les intérêts économiques en jeu, je ne parierais pas cher sur la survie dans la loi de l'exception de copie privée. »
Pas si facile puisque c'est grâce à la redevance sur copie privée que l'on finance pas mal de choses comme la formation artistique, le spectacle vivant, une partie non négligeable de la production indépendante. Il faudrait faire une croix sur tout cela pour instaurer le monopole des majors ? Adieu l'exception culturelle ? Pas si façile…

Jean, laisse-moi deviner... Quid de la suppression du droit à la copie privée avec maintien de toutes les taxes sur ladite copie qu'on renommera en même temps pour supprimer tout lien avec la notion de copie ?

Nous vous informons que la première "classaction" française vient d'être lancée à l'encontre des six principaux éditeurs vidéo(représentant plus de 85% de part de marché) sous l'égide de Classaction.fr..
Nous vous invitons à vous connecter sur classaction.fr et Jean marc Goldnadel et Florence Le Bris MUNCH, Avocats à la Cour d'appel de Paris pourront vous donner des informations complémentaires.
tel/ 01 45 04 12 12
Jean-Marc Goldnadel et florence Le Bris Munch

Et que penser surtout du principe même de classaction... même "à la française"... ?
Ravi de voir que Me Goldnadel fait le tour des blogs parlant du sujet, car pour ma part je ne suis pas tout à fait convaincu, particulièrement à cause des dérives, effets pervers, d'un tel système, comme je les exprime sur mon blog ici.

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