Fin du lancer de patate chaude chez les ISP

La Cour de cassation vient de confirmer le 8 novembre 2007, dans une procédure engagée par l'UFC Que Choisir en février 2002 à l'encontre du fournisseur d'accès AOL, les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d'appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès à Internet.

Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires.

Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle « justement qualifiée d'obligation de résultat».

UFC Que Choisir, La Cour de Cassation confirme que les fournisseurs d'accès à internet sont tenus à une obligation de résultat.

2 commentaires

Il était temps qu'une telle décision tombe. Depuis le temps qu'ils se foutent complètement de leurs client ils vont maintenant devoir faire un effort. En tout cas ça va drôlement aider toutes les associations de consommateurs.

Enfin une bonne nouvelle.

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