Analyse des conditions particulières de la facture électronique d'EDF (et pourquoi ce n'est pas forcément une bonne idée)

Ça faisait longtemps que je ne m'étais pas amusé à décortiquer les petites lignes de , mais puisque La Poste s'obstine à me renvoyer à Nouméa des courriers qui devraient rester à Paris, je viens de tomber sur une facture EDF dont l'enveloppe m'incite fortement à faire un geste pour la planète en souscrivant à la facture électronique.

Bonne idée me dis-je, après tout c'est ridicule de faire faire 20000 km à des factures qui sont prélevée avant qu'elles ne m'arrivent, en route pour la demande. Mais après la lecture des conditions d'utilisation de la facture électronique EDF (PDF), je vais m'abstenir d'y souscrire. Voici pourquoi :

Les factures sont conservées sous format électronique sur l’espace Client pendant 5 ans. L’historique se constitue progressivement à partir de la délivrance de la première Facture électronique et reste disponible toute la durée du contrat. En cas de nouveau contrat (exemple : emménagement dans un nouveau local, …), EDF ne pourra assurer la mise à disposition de l’historique facture du contrat précédent.

EDF est capable de conserver vos factures pendant cinq ans. Sauf le jour où vous avez la mauvaise idée de souscrire un nouveau contrat. C'est idiot, et la seule raison que je vois est un oubli ou une mauvaise conception dans leur système d'information, incapable d'associer plusieurs références de local à un même espace client.

Si le client souhaite conserver plus longtemps le fichier de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire.

On déconseillera donc à toute personne atteinte de la maladie d'Alzheimer de s'abonner. Blague à part, « leur archivage par ses propres moyens » aurait été plus français (mais n'aurait pas justifié les honoraires que les juristes d'EDF ont dû prendre pour rédiger cette perle). Personnellement, et les écolos qui vont hurler au fond sont priés de nous donner une meilleure solution, je conseille de les imprimer, parce que question conservation à long terme pour pas cher on n'a pas encore trouvé mieux que le papier.

Le client certifie la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et garantit EDF à cet effet, contre tout dommage de quelque nature qu'il soit, toute plainte ou action en justice émanant de tiers. Cette garantie, due par le client à EDF, couvre les condamnations de toutes natures ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts, les honoraires d'avocat et les frais de justice.

Un splendide appel en garantie glissé là on ne sait trop pourquoi, si ce n'est pour couvrir EDF aussi largement que possible. Si un juriste passe par ici, j'aimerais beaucoup comprendre ce qui pousse EDF à ainsi extorquer exiger une garantie aussi générale, tout ça pour envoyer des factures électroniques par courriel (et puis pourquoi l'appel en garantie unilatéral pour tout et n'importe quoi est devenu une clause courante dans la quasi totalité des contrats entre entreprises et particuliers).

Le client peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante. Cette impression n’est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal.

C'est là où je coince. Tout le monde veut une facture EDF pour valider une adresse, c'est un point bloquant pour moi et ce le sera pour un très grand nombre de gens. Réfléchissez bien aux conséquences que ce choix peut avoir pour vous.

En cas de besoin, EDF peut fournir un duplicata papier de la facture qui sera facturé conformément au tarif mentionné au catalogue des prix d’ EDF : le client doit en faire la demande à son centre de relations clients.

Je veux bien faire un geste pour la planète, mais avec les économies substantielles que la facture électronique va générer pour EDF, il aurait été élégant d'offrir a minima un envoi par an de deux à trois factures papier (vu qu'on demande souvent les deux ou trois dernières factures comme preuve de domicile). Jouer sur la corde écologique pour pousser les gens vers la dématérialisation des factures est une tactique marketing, la réduction des coûts est la vraie raison business. Faire payer les gens pour un service qui était jusqu'ici gratuit, c'est mesquin. Ceci d'autant plus que la résiliation du service de facture électronique est gratuite et implique automatiquement le retour à l’envoi de factures papier par courrier postal.

La facture électronique EDF, bonne idée au premier abord mais beaucoup moins quand on lit les petites lignes du contrat. Réfléchissez bien avant d'y souscrire. Pour ma part, c'est clairement non.

27 commentaires

Moi aussi j'avais failli me laisser tenter, vu qu'en plus le rangement de la paperasse est un de mes points faibles, mais le "Cette impression n’est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal" sans aller plus loin m'avait arrêtée : ce justificatif est réclamé pour la moindre démarche. S'en priver c'est courir le risque de complications inutiles, il y en a bien assez comme ça (dit la fille qui un mois après s'être fait subtiliser son portefeuille n'en a pas fini avec les démarches).

Judicieuse remarque en effet. On paie le même prix avec ou sans la facture électronique et en plus faut faire le boulot d'archivage :-D très bon ça !

Très bonnes remarques pleines du bon sens que je n'entends ou ne lis que très très rarement dans les médias "classiques" ... et jamais dans la bouche de nos politiciens.

J'allais laisser un commentaire pour dire: il suffit des imprimer. Mais en effet la clause "Cette impression n’est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal" me laisse dubitatif sur l'intéret.

Plus géneralement, j'ai noté que les contrats étaient de plus en plus remplies de clauses abusives, genre si ca va mal vous vous engager a ne rien dire. J'imagine que ca ne tient pas 2 secondes chez un juge, mais l'idée est de dissuader un grand nombre de client en leur disant: "bah si, c'est marqué dans les CGV, vous avez signé!"

Euh... c’est quoi l’intérêt de garder ses factures EDF ?
On vérifie mois par mois qu’on a bien eu une facture correspondant à sa consommation, on fait des stats de conso, et ensuite ?
Aidez-moi, je dois être stupide, mais je ne vois pas de raison pour laquelle j’aurais besoin d’une facture d’il y a 1 an.
Autant pour les relevés de compte bancaire on a une obligation de les conserver, mais des factures ?

En effet, à chaque fois qu'on propose de souscrire à des factures électroniques, le client n'a jamais aucune réduction. C'est pourquoi j'ai tendance à ne jamais y souscrire, car je considère que je-en-tant-que-client n'y gagne pas, alors que l'entreprise y gagne beaucoup.

Certains le font unilatéralement (Réunica pas plus tard que la semaine dernière), et d'autres proposent toutefois une réduction (péage Liber-T chez Cofiroute... peut-être qu'ils ne peuvent pas jouer sur la fibre écologique, eux).

"Cette impression n’est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal"

Cela ne signifie pas que l'impression n'est pas un justificatif de domicile. En l'occurence, ce n'est d'ailleurs pas EDF qui caractérise ce qu'est un justificatif de domicile, c'est celui qui le demande (la mairie par exemple).

Il s'agit juste de préciser que l'on ne peut pas porter plainte contre EDF avec une impression pour appuyer cette plainte. Seul l'enregistrement dans leur système d'information fait foi.
Le justificatif fiscal: il me semble que c'est un cas de figure qui intéressera toute personne qui est amenée à récupérer la TVA, sans en être certain.

il y a d'autres moyens que la facture edf pour prouver le domicile comme par exemple le loyer.de toutes façons on peut toujours archiver mais c'est un mal français,ici on n'arrive pas a s'adapter sinon dans la douleur

@pierre : souvent 2 justificatifs de domicile sont demandés (qui plus est récents), la facture EDF peut s'avérer très précieuse.

Pour cette histoire de facture electronique, je suis moi même sacandalisé par le green washing qu'en on fait les entreprises. Je recevais ma facture orange tous les mois, un jour, j'ai appelé le service client pour une modif sur mon abonnement, et je suppose que le commercial a du mal comprendre le mot "NON" quand il m'a proposé cette facture. pendant quelques mois j'ai "reçu" cette facture electronique (en fait elle est dispo dans mon "espace perso" orange ou je n'ai jamais mis les pieds (bien commode pour éviter les contestations et vérifications), avant de refaire la demande d'une facture papier.

Depuis cette opération, je reçois les factures chez moi, avec sur l'enveloppe le panda WWF et écrit en pantone "soyez écolo, demandez la facture électronique". premier point : gaspillage d'encre.

puis, à l'ouverture, sur la factre elle-même : re panda, et re phrase en pantone orange spécial. re gaspillage d'encre

Et enfin le plus beau, dans mon enveloppe tous les mois, un leaflet papier glacé quadri photo pleine page avec tout plein d'explication recto verso que la nature c'est trop bien, et que moi sale pollueur que je suis je reçois encore une facture papier qui tue des arbres. TOUS LES MOIS. À part ça vive l'écologie.

faites des factures en papier recyclé, ne mettez que le nécessaire dedans, moi quand j'en ai plus besoin je jette tout au recyclage aussi, et vous verrez que les arbres se porterons mieux, et que moi j'aurais ma facture.

j'ai comme la "légère" impression que toutes cette histoire n'est qu'un moyen de me faire payer quelque chose de gratuit (qui à dit "sac plastiques dans les magasins ? ;) ) et n'est pas du tout en rapport avec l'écologie, ou alors ils mettent un curieux acharnement (et des gros moyens, et du gaspillage papier et encre) à montrer à quel point il faut être écolo.

mais ça m'étonnerai quand même, c'est pas le genre...

supposons, je suis propriétaire, je prends mon abonnement téléphonique et mon électricité chez un concurrent d'EDF, genre Poweo.
Comment je fais pour justifier mon domicile ?

Ah ça tombe bien, j'ai un billet en brouillon depuis pas mal de temps sur l'intérêt des factures électronique.

Mais je n'avais pas regardé tout cet aspect légal. Ca va m'aider tout ca.

J'héberge une amie tunisienne, la préfecture (de Paris) lui demande régulièrement de produire des justificatifs de domicile, la facture EDF imprimée convient très bien et pourtant, je soupçonne volontiers la préfecture d'être tatillonne dans ce cas, mais je peux me tromper...

Oui, il y a des boîtes qui rendent une partie de l'économie au client. Par exemple Carrefour propose aux clients porteurs de la carte de fidélité de télécharger leur chèque par internet au lieu de le recevoir par la poste, et leur offre dans ce cas 5€.

tout celà est très juste : EdF se moque du monde, et son service marketing est ä la limite de malhonnête: je viens de recevoir une relance mail, qui renvoie ä une page de bleu ciel, leur site d'information . Sur cette page aucune mention de la page des conditions générales

Je trouve cela scandaleux

http://www.edf-bleuciel.fr/accueil/j-ai-besoin-de-services/gerer-mon-contrat/facture-electronique-141640.html

Bonjour,

article très intéressant...
Est-ce que vous avez une idée des économies que réalise EDF par facture dématérialisée ? (même si c'est seulement un ordre de grandeur)

Je ne sais pas si cela a déjà été mentionné mais la facture électronique va avec la mensualisation!

Effectivement, le problème qui se pose avec la facture électronique, c'est bien la conservation et l'archivage ces factures.
[…]
NdA : je vous épargne le reste de ce spam commercial, vu qu'il est totalement à côté de la plaque. Le problème n'est absolument pas l'archivage (à la portée de n'importe qui sans s'emmerder à payer des parasites) mais la validité juridique des pièces électroniques.

Agent argent argent que tu nous tiens la gorge ! ! ! ! !

Jamais vous avez pensé à juste cliquer sur un lien, télécharger votre facture, la conserver dans un fichier nommé "factures" ?

C'est plus simple, ça évite du papier pour rien, mais non. On préfère gagner 1€ par "principe"...

ça fais mal au coeur...

M. Nonnenmacher,
pourquoi avez-vous besoin d'une facture EDF vieille de plus de 5 ans ?
Vous vous cassez la tête pour rien !
Et si jamais un organisme ne reconnaissait pas votre facture EDF imprimée par vos soins (l'avez-vous déjà vécu ???), allez à la mairie et demandez un justificatif de domicile.

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