Fin du lancer de patate chaude chez les ISP
La Cour de cassation vient de confirmer le 8 novembre 2007, dans une procédure engagée par l'UFC Que Choisir en février 2002 à l'encontre du fournisseur d'accès AOL, les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d'appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès à Internet.Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires.
Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle « justement qualifiée d'obligation de résultat».
UFC Que Choisir, La Cour de Cassation confirme que les fournisseurs d'accès à internet sont tenus à une obligation de résultat.
