Durée de validité de la Carte Nationale d'Identité en France

Hier, j'ai été interpelé par ce message d'Eric :

Énorme, on a radié une amie du pôle emploi parce que sa CNI a expiré avant son rendez-vous mensuel

Si tel est le cas, il s'agit d'une manœuvre dilatoire du Pôle Emploi, pour deux raisons :

  • la Carte Nationale d'Identité n'est pas obligatoire
  • sa validité est permanente sur le territoire français

Voici la définition de la CNI sur le portail du Service Public (je graisse les mentions qui nous intéressent dans le cas présent) :

La carte nationale d'identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photo soit ressemblante.

Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle permet de se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d'autres pays (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Il faut comprendre la phrase « en cours de validité » comme ne concernant que les autres pays de l'UE, mais pas la France pour qui une CNI reste valable tant que la photo qu'elle porte permet de reconnaître son titulaire.

On peut également se référer à cette note de synthèse du Sénat, qui précise que les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité depuis 1955.

Il est donc clair que si le Pôle Emploi motive une radiation au prétexte qu'une CNI a expiré, alors que cette pièce n'a aucun caractère obligatoire ni délai d'expiration sur le territoire, alors il s'agit d'un faux prétexte. C'est d'autant plus odieux si cela concerne des gens en subordination totale.

P.S. Dans la série des choses pratiques à savoir sur les papiers d'identité, peu de gens savent qu'il n'est pas obligatoire d'avoir son permis de conduire sur soi. Si l'on est arrêté en voiture par la maréchaussée sans permis, on s'en tirera avec l'obligation de se présenter sous cinq jours dans un commissariat pour le montrer (sous peine d'amende, généralement immédiatement délivrée sous la forme d'une « pré-amende » qu'il faut apporter avec son permis pour qu'elle soit annulée).

21 commentaires

Comme on en a discuté sur Twitter (mais je crois que tu ne me suis pas), je pense que le Pôle Emploi cherche la preuve de la *nationalité* française, et pas seulement l'identité.On peut lire sur http://n1k.li/cni :

> La carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et, lorsque sa durée de validité n’est pas expirée, de sa nationalité française.

Je pense que les ex-assedics cherchent à s'assurer que l'indemnisation ira à des travailleurs en situation de régularité. Et le Pôle Emploi cherche de toute façon tous les moyens pour faire - souvent artificiellement - baisser les chiffres du chômage.

Pour info, inscrit au PE comme créateur d'entreprise, je suis radié tous les mois à cause d'une soit-disant "erreur informatique", sauf que je n'ai pas été indemnisé depuis février dernier maintenant. Heureusement que j'ai d'autres solutions, mais je me mets à la place des gens qui n'ont que cela pour vivre...

J'ai fouillé un peu de mon côté.

J'ai trouvé que le cas n'était pas isolé (en même temps ça m'aurait étonné qu'une préposée regarde la date d'expiration d'elle même sans instructions).

Ils se basent sur leurs procédures qui impliquent qu'il faut présenter une CNI en cours de validité (bref, pas par manque de vérification d'identité mais par non respect des règles du pôle emploi).

J'ai vu des gens parler de médiateur ou de recours mais la seule référence fiable à un recours que j'ai pu trouver c'est un appel au médiateur de 99 (donc ce n'est pas nouveau). Dans le rapport de médiation on voit que le médiateur a demandé de continuer à donner les allocs temporairement en attendant le renouvellement *suite à sa situation particulière de femme enceinte*. Bref, ça ne tranche absolument pas la question dans un cadre générique.

Pour la nationalité je me range aux côtés de François. Déjà je ne suis pas sur qu'il soit nécessaire d'être français pour pointer au chomage (mais éventuellement ça sera sans allocs) mais surtout la nationalité n'a de sens qu'à l'inscription, pas à chaque rendez-vous.

Mais de toutes façons le fait que l'administration *cherche* la date d'expiration (ça ne se voit pas par hasard, c'est au dos de la carte) montre bien qu'il s'agit d'une volonté de radier en cherchant une raison, et ça me met hors de moi en tant que citoyen français.


Pour la petite histoire mon amie s'est fait dire que ça ne toucherait pas ce qu'elle reçoit (elle a la "chance" d'être au RSA, je suppose que c'est du coup particulier) et qu'à sa réadmission sa date d'entrée serait reprise (là j'ai de gros doutes de confiance sur la réalité de la chose mais bon). Le procédé reste tout de même franchement anormal.

François, pour ton PS, j'ai entendu plusieurs fois que c'était le cas avant mais que maintenant (depuis un ou deux ans) ça avait changé et que au moins pour la carte grise il fallait l'avoir sur soi. (mais bon, là je ne suis pas vraiment

@Eric: Je m'apprétais un peu plus tôt à le préciser, mais la carte grise et le certificat d'assurance, c'est absolument obligatoire, depuis toujours, ce qui fait que n'être pas obligé d'avoir le permis ne change pas grand chose pour bien des gens qui utilisent tout le temps la même voiture.

Pour le contrôle technique, l'auto-collant dans la carte grise le prend en charge. Une raison de plus pour laquelle la carte grise est totalement indispensable.

Bizarre, j'ai pointé au chômage pendant quelques mois et je n'ai jamais présenté mes papiers lors des rendez-vous mensuels...

Ayant égaré l'un et toujours pas refait faire l'autre, je te suis très reconnaissante de ces informations.
Pour partie je les ignorais.

D'une part en effet il est impossible de refuser les allocations sous le motif de:
1- CNI avec date de validité expiré (la validité est permanente en France)
2- tous les travailleurs réguliers qui ont droit aux indemnités chômage mais sont étranger n'ont aucun moyen d'avoir la CNI :-D Déjà que les anglais refusent d'avoir un carte d'identité chez eux :-)

PAr contre je veux bien croire e que dit Eric D. : "Ils se basent sur leurs procédures qui impliquent qu'il faut présenter une CNI en cours de validité"> d'une part ca rejoint les conditions d'utilisation de certains sites internets ou les CGV: on n'hésite pas a faire passer comme légal et obligatoire des conditions absolument illégal... ca découragera au moins certains!

Et par ailleurs, les employés prenant e moins en moins d'initiatives et de réfugiant de plus en plus derrière les consignes (j'y peux rien m'sieur, c'est le règlement, c'est pas moi qui l'ait écrit), ils appliquent bêtement ce qu'on leur a dit de faire...

Bonjour à tous,
ce matin, je suis allée m'inscrire au pôle emploi, car en tant qu'assistante maternelle, j'ai sois disant le droit à un complément de revenu lors de la fin de contrat, lorsque celui - ci n'est pas remplacé.
Et bien cela a été une perte de temps...
Ma carte d'identité national n'était plus en cours de validité. J'avais le permis de conduire, mon passeport qui lui non plus n'était plus en cours de validité et bien cela n'a pas suffit...
Je ne comprends pas que l'on puisse créer autant de problème aux gens pour rien !!! Dans mon cas, il n'y a pas mort d'homme mais comme même, je me mets à la place des personnes sans revenus et qui se trouve véritablement coincés.
J'ai eu beau rappeler que selon la loi, car nul est censé ignorer la droit, la CNI, sur le territoire français, n'est absolument pas obligatoire.
Pour ma banque, j'avais réussi à avoir raison, mais là rien n'y a fait.
Avons une possibilité de recours possible ???
Bref j'attends vos réactions.

Pôle Emploi n'a pas voulu prendre mon dossier au motif que ma carte d'identité avait plus de 10 ans. Je suis repartie avec mon dossier.
1. La CNI n'est pas obligatoire en France

2. En me réinscrivant au Pôle Emploi par internet, j'aurais du recevoir une convocation dans les 72 heures, ce qui n'a pas été le cas.

3. On s'arrange comme on peut pour faire baisser les chiffres du chômage.

4. Je viens de lire sur le site de Pôle Emploi - informations pratiques pour s'inscrire :

Pour le traitement de votre inscription (obligation de valider l'inscription)
Vous devez vous munir de l'un des justificatifs d'identité original en cours de validité suivant :
- carte nationale d'identité
- passeport
- carte d'invalide civil ou militaire avec photographie
- titre de séjour

sans l'une des pièces d'identité ci-dessus votre inscription ne pourra pas être définitivement validée.

En cas de perte de votre pièce d'identité ou si votre pièce d'identité est périmée, il vous sera demandé d'attester des démarches que vous avez engagées pour obtenir une des pièces exigées (exemple : récépissé de demande de renouvellement de la carte d'identité).

J'ai fait mes démarches cet après-midi, j'ai le récépissé demain matin à l'aube, je suis à Pôle Emploi pour mon inscription ferme.

Ils font moins les difficiles pour prélever sur les salaires, pas besoin de justificatifs d'identité.

Les situations sont ubuesques dans ce pays. Un bon nettoyage en commençant par le haut serait salutaire.

Bon courage à tous.

va refaire ta carte c gratuit pfff au lieu d'essayer de perdre du temps à engager un recours qui ne sert à rien

La pièces d'identité n'est pas gratuite, puisqu'elle a un coût de fabrication :
Si elle est valable même après 10 ans pourquoi la refaire et entrainer des frais inutiles (60 millions de CNI c'est pas peu)
Si la loi autorise son usage après 10 ans, c'est pas le pôle emploi, ou une banque qui a le droit de passer outre

Je viens de me présenter à mon rendez-vous (j'ai reçu la convocation hier) au pôle emploi pour une réinscription, j'ai rencontré le même problème : refus au titre que ma CNI n'est plus valable! J'ai eu beau leur expliquer que cete dernière n'était nullement obligatoire selon des textes, ils n'ont rien voulu savoir. Je leur ai donc rétorqué que je ne me trouvais donc plus en France au sein de leurs locaux! C'est une honte d'être considéré comme ils le font et désolée, mais ils vont tout à fait au contraire des textes officiels! Pauvre France.

bonjour, je me permets de vous ecrire car moi aussi je suis assistante parentale et je me suis retrouvee au chomage cet ete. j'ai donc fait mon inscription au chomage tout c tres bien passe, et au bout de 2 mois on m'a averti que je ne toucherais rien et que je serais radiee (motif carte d'identite perimee) et bien sur le sachant j'ai fait une demande de renouvellement mais autre administration la mairie n'a toujours pas recu ma carte cela fait presque 2 mois, ce qui fait que je n'ai aucun revenu mais c n'est pas leur probleme. bonne journee nicole

Bonjour,pour ma part,j'ai été recalé a un rdv au pôle emploi pour ma réinscription suite a une fin de contrat intérim,et les filles de l’accueil du pôle emploi m'ont refusé parce que ma carte d'identité était périmé depuis 2006.....si elle n'est plus valide,pourquoi j'ai pu faire une carte grise il y a 2 semaine,pourquoi je n'ai pas eu d'amende par les forces de l'ordre suite a un contrôle routier??Du coup,obligé de la faire refaire avec 1 mois de delai,et un autre rdv dans 10 jours!!!!!!!!c'est une honte!!!!!!!!!!!!!

et ca veux dire donc,que des que notre CNI n'est polus valide,on est plus Francais??????

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